Qu’en est-il du compte C2P et des 4 facteurs de risques sortis du dispositif ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) a connu des changements importants à partir du 1er janvier 2021. À cette date, les employeurs n’ont plus la possibilité de rectifier les quatre facteurs de risques qui ont été exclus du dispositif. Ces facteurs de risques sont les suivants : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.
Cette décision a été prise dans le but de renforcer la prévention des risques professionnels liés à ces facteurs spécifiques. Il est important de noter que même si ces facteurs ne peuvent plus être rectifiés dans le cadre du C2P, ils restent néanmoins pris en compte dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Les employeurs doivent continuer à mettre en place des mesures de prévention adaptées pour réduire l’exposition des travailleurs à ces facteurs de risques.
En résumé, depuis le 1er janvier 2021, les employeurs ne peuvent plus rectifier les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux dans le cadre du C2P. Cependant, il est primordial de continuer à mettre en place des mesures de prévention adéquates pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Selon l’Article L4161-1 du code du travail, les 10 facteurs de risques liés à la pénibilité sont effectivement reconnus comme étant des risques susceptibles d’avoir un impact durable, identifiable et irréversible sur la santé des travailleurs.
Quant au site officiel du Compte Professionnel de Prévention, il précise que six facteurs spécifiques doivent être analysés et faire l’objet d’une déclaration d’exposition. Ces facteurs sont les suivants : risque hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, températures extrêmes et bruit.
Pourquoi parle-t-on de traitement particulier ?
Les postures pénibles, les manutentions manuelles et les vibrations mécaniques sont effectivement trois facteurs de risques majeurs pour les troubles musculo-squelettiques (TMS). Ces facteurs représentent à eux seuls 87% des maladies professionnelles en France. Les TMS sont la principale cause d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le pays.
En ce qui concerne le risque chimique, il constitue la deuxième cause de maladies professionnelles en France. L’exposition à des substances chimiques dangereuses peut avoir des conséquences graves sur la santé des travailleurs, telles que des cancers, des troubles respiratoires, des maladies dermatologiques, etc…
Un salarié qui est victime d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT) lié aux quatre facteurs de risques mentionnés peut généralement être facilement reconnu en tant que personne en situation d’incapacité permanente d’au moins 10%. Cela signifie que si un salarié est affecté par une MP ou un AT lié à ces risques spécifiques, il y a de bonnes chances qu’il soit considéré comme ayant une incapacité permanente d’au moins 10% par les organismes compétents en matière d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dans cette situation, la simple reconnaissance d’incapacité permanente d’au moins 10% suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail permet effectivement à un salarié de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans avoir à remplir d’autres conditions.
Il peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans avoir à remplir d’autres conditions (Commissions, instances supplémentaires).
Quels sont les risques et la responsabilité pour le dirigeant ?
Il est effectivement crucial de sensibiliser les dirigeants à ce sujet précis lorsqu’il est question de la reconnaissance de maladies professionnelles. Étant donné la simplicité de cette reconnaissance, il est probable que l’inspection du travail cherchera à mettre en cause la responsabilité du dirigeant afin de démontrer un manquement à son obligation de résultat ou à ses moyens renforcés en matière de prévention.
Le renforcement des mesures de prévention mis en place par les dirigeants contribuera également à permettre aux salariés de prendre leur retraite à l’âge légal sans subir de préjudices pour leur santé.
Si la responsabilité du dirigeant est reconnue, cela pourrait entraîner des conséquences financières pour lui, notamment en termes de prise en charge des coûts liés à un départ anticipé de 24 mois. Habituellement, ces coûts sont pris en charge par le régime général de retraite.
Prestation C2P et ses 4 critères
Nous continuerons à fournir une analyse de la pénibilité selon les six critères (C2P) tels que définis sur le site du Compte Professionnel de Prévention. Afin d’accompagner au mieux les dirigeants face au risque majeur lié aux quatre critères, nous leur proposerons une étude renforcée pour chaque critère. Cette approche vise à les aider à se protéger au mieux contre le risque d’implication de leur responsabilité en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette étude renforcée des 4 critères sera intégrée de manière approfondie aux familles correspondantes du document unique. Elle offrira au dirigeant la possibilité de former et d’informer les salariés conformément aux exigences systématiques de l’inspection du travail.
Ce que dit la loi :
(Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)
Article L4161-1
Article D4161-1
Article L4161-2
LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017
Bon à savoir :
Les ordonnances gouvernementales concernant le compte professionnel de prévention sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017. L’entreprise est tenue d’analyser et de déclarer les facteurs de risques professionnels lors de l’établissement annuel de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le « volet pénibilité C2P » qui en découle doit être validé et signé par les salariés, puis annexé au document unique par période, conformément aux décrets en vigueur.
Autre case sans motif
La mise en application des ordonnances gouvernementales relatives au compte professionnel de prévention a débuté le 1er octobre 2017.
Lors de l’établissement annuel de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il est essentiel pour l’entreprise d’analyser et de déclarer les facteurs de risques professionnels.
Afin de garantir l’exactitude de la déclaration de fin d’année, il convient de produire un « Tableau Volet Pénibilité » à remettre à votre expert-comptable. Ce tableau, résultat d’une étude préalable validée et signée par les salariés, permettra de fournir une déclaration précise.
Il est crucial de souligner qu’une déclaration incorrecte ou imprécise expose l’entreprise à des conséquences telles que l’accusation de « fausse déclaration » ou de « défaut de déclaration ».
Par ailleurs, les salariés exposés aux facteurs de pénibilité continuent de bénéficier des mêmes avantages, tels que le départ anticipé à la retraite, la réduction du temps de travail et la possibilité de suivre une formation afin d’accéder à un emploi non exposé.
Que risque le dirigeant en cas de défaut ?
L’article L. 4163-20 du Code du travail précise que le salarié peut demander l’attribution de points au titre de la pénibilité dans les deux années qui suivent la fin de la période de référence, à condition qu’il ait été informé de ce droit conformément aux dispositions du code civil.
Il est également essentiel que le dirigeant puisse justifier de l’établissement, de la validation et de la signature du volet pénibilité par le salarié.
Un dirigeant qui effectue une déclaration aléatoire, sans réaliser une analyse réelle ou qui ne fait aucune déclaration de pénibilité s’expose à des réparations financières permanentes envers les salariés qui ont été lésés.
Il est donc crucial pour les dirigeants d’entreprises de prendre leurs responsabilités au sérieux, de respecter les obligations légales en matière de déclaration de pénibilité et de veiller à ce que les salariés soient informés de leurs droits. Une déclaration précise et complète est essentielle pour éviter tout litige ultérieur.
Les entreprises qui, de manière erronée, ont supposé que le compte pénibilité serait supprimé et ont « omis » de faire une déclaration et persistent dans cette omission s’exposent à une pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3269 € en 2017) par salarié ou assimilé pour lequel une inexactitude est constatée, conformément à l’article L4163-16 du code du travail à partir du 1er janvier 2018.
Il est important de souligner que cette pénalité peut être très coûteuse pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de déclaration de pénibilité. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer aux dispositions légales et de s’assurer que toutes les déclarations nécessaires sont faites de manière précise et complète.
Contrôle
Les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4163-14 du code du travail ont le pouvoir de réaliser des contrôles relatifs aux facteurs de risques professionnels. Ces contrôles peuvent être effectués à la fois sur pièces, c’est-à-dire en vérifiant les documents liés au volet pénibilité, et sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise elle-même.
Ces contrôles sont réalisés par différents organismes tels que l’inspection du travail, les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) ou encore la MSA (Mutualité sociale agricole).
Il est important de noter que ces contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire ou suite à des signalements ou des plaintes. Lors des contrôles, les organismes gestionnaires peuvent demander à consulter les documents liés au volet pénibilité et effectuer des inspections sur place afin de vérifier la conformité de l’entreprise aux obligations en matière de prévention des risques professionnels.
A l’inverse
L’article L. 4163-3 précise que, si l’employeur déclare de manière exacte et précise l’exposition d’un travailleur à des facteurs de risques professionnels, cela lui permettra de prouver en cas de litige que sa responsabilité ne peut être engagée. Ainsi, cela évitera au salarié lésé de réclamer une réparation financière.