Ce que dit la loi :
Selon l’article L4644-1 du Code du travail, depuis 2012, l’employeur a l’obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ce ou ces salariés désignés sont appelés « référent SST » (Santé et Sécurité au Travail) interne.
Ces référents SST peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail.
Cette désignation d’un référent SST interne permet à l’employeur de s’appuyer sur des salariés compétents et formés pour assurer la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.
Bon à savoir :
Si les compétences au sein de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur a la possibilité de faire appel à un référent externe. Ce référent externe peut être un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) qui est inscrit sur les listes de la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Le ou les référents externes auront pour rôle d’actualiser le document unique, de mettre en place des actions de prévention et de veiller à ce que les consignes de sécurité soient bien respectées. Ils apporteront leur expertise et leur expérience dans la gestion des risques professionnels.
Faire appel à un référent externe peut être une solution lorsque les compétences internes de l’entreprise ne sont pas suffisantes pour assurer ces activités de manière efficace.
Quels risques pour le dirigeant en cas de défaut :
Si cette obligation n’est pas remplie, cela constitue une infraction au Code du travail et engagera la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Plus précisément, cela pourrait entraîner la qualification de faute inexcusable de l’employeur (Code du travail article L4644-1 et R.4644-1).
Quelques Précisions :
Pourquoi le Choix d’un référent interne ?
Le choix du référent interne dans l’entreprise se fait effectivement sur la base du volontariat. Contrairement à d’autres postes, aucune condition de diplôme n’est exigée pour occuper ce rôle. Cependant, il est primordial d’avoir l’approbation du dirigeant concernant les compétences et l’expérience professionnelle du salarié volontaire. De plus réalisation, afin d’assurer une bonne des missions du référent, il peut être demandé au salarié de suivre une formation complémentaire.
Cette approche permet de valoriser les compétences internes de l’entreprise et de favoriser l’engagement volontaire des employés dans la prévention des risques professionnels.
Pourquoi l’avantage de choisir un référent interne ?
Décharger le dirigeant notamment de l’entreprise de la gestion du Document Unique et des actions à mener présente plusieurs avantages, un gain de temps. En confiant cette responsabilité au salarié SST (Sauveteur Secouriste du Travail), il est possible d’établir une coordination efficace entre le dirigeant et le salarié SST pour assurer la bonne gestion du Document Unique et la mise en place des actions nécessaires. Cette approche permet également une plus grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de ces activités entre le dirigeant et le salarié SST, en tirant partie des compétences et de l’expertise spécifique du salarié SST.
Nature de sa mission ?
Il est important de noter que le rôle du référent SST (Sauveteur Secouriste du Travail) est crucial dans l’entreprise. Sa mission comprend la participation à la rédaction du Document Unique d’évaluation des risques, la gestion des plans d’actions, la diffusion des consignes de sécurité, l’information des nouveaux employés (embauchés, intérimaires, saisonniers) sur les dangers qu’ils peuvent être confrontés, ainsi que la vérification périodique obligatoire du matériel et des équipements.
Cependant, il est primordial de veiller à ce que la mission du SST interne ne soit pas fictive. Le référent SST doit réellement s’investir dans ses responsabilités et être en mesure d’assumer les tâches qui lui sont confiées.
Avenant de contrat de travail.
Si le salarié exerce la mission de référent SST sans lien direct avec ses fonctions précédentes, il est recommandé de procéder à une modification du contrat de travail. Cela peut être réalisé au moyen d’un avenant signé, dans lequel il est préférable d’intégrer clairement la mission du salarié SST dans son temps de travail.
Cette modification contractuelle permet de formaliser l’engagement du salarié dans sa nouvelle responsabilité et d’assurer une meilleure organisation et prise en compte de sa mission au sein de l’entreprise.
Pourquoi faire le choix d’un référent externe ?
Lorsque le chef d’entreprise ne dispose pas de salariés qualifiés et disponibles, il est nécessaire de faire appel à un référent SST externe. Il est important de préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition, ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité.
Cette prestation est généralement réglementée par une convention et nécessite une rémunération appropriée. Il est également essentiel de prévoir des comptes rendus réguliers à l’IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).
Cependant, il convient de noter que ce mode de fonctionnement peut entraîner une certaine rigidité pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les très petites entreprises (TPE).
Cadre juridique :
Obligation dont il est question figure à l’article 7 de la directive CE n° 89/391/CE du 12 juin 1989.
En ce qui concerne la transposition en droit interne, il convient de rédiger la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, ainsi que le Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif. à l’organisation de la médecine du travail.
De plus, la Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 fournit des informations complémentaires sur ce sujet.