Le document unique d’évaluation des risques professionnels est en réalité une obligation légale importante pour les entreprises. Bien qu’il puisse sembler contraignant, il joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En identifiant les risques présents dans l’entreprise et en mettant en place des mesures de prévention adaptées, le document unique contribue à assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Il permet également au dirigeant de démontrer sa diligence en matière de sécurité, ce qui peut éviter d’éventuelles sanctions ou mises en cause de sa responsabilité
Ce que dit la loi :
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
Le dirigeant doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs(dès le 1ersalarié).
Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Quels sont les risques du dirigeant en cas de défaut.
L’employeur risque une amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an.
Il risque la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations. Prud’hommes en cas de conflit.
Le document unique évaluation des risques professionnels est une contrainte qui ne sert à rien?
Lorsque le document unique est élaboré avec soin, il offre au dirigeant la possibilité de protéger efficacement son personnel, prévenant ainsi toute mise en cause de sa responsabilité.
De quelle manière ?
Le dirigeant doit être en mesure de démontrer que le risque qui a généré l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été correctement analysé et maîtrisé lors de la réalisation de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Cela signifie qu’il doit être en mesure de prouver qu’il a identifié les dangers potentiels, évalué les risques associés et mis en place des mesures de prévention appropriées.
Cependant, si le dirigeant ne peut pas démontrer que le risque a été correctement analysé et maîtrisé dans le DUER, sa responsabilité peut être engagée et il peut être tenu responsable des conséquences de l’accident ou de la maladie.
Quelles peuvent être les conséquences en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
En cas de faute inexcusable de l’employeur, les conséquences financières peuvent être lourdes et permettre d’obtenir une réparation financière intégrale des préjudices subis. Lorsque la faute inexcusable est retenue , l’auteur de cette faute est tenu responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci , conformément à l’article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation de différents préjudices tels que les préjudices physiques, moraux, esthétiques, d’agrément, ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice. Ensuite, la CPAM récupère ces sommes auprès de l’employeur.
Eléments clés à inclure dans le document unique afin de protéger l’employeur et le personnel :
Une liste complète des 44 familles de risques : Il est essentiel d’énumérer et de classifier toutes les catégories de risques auxquelles le personnel et la direction peuvent être exposés. Cela inclut les risques liés à la sécurité, à la santé, à l’ergonomie, aux conditions de travail, etc…
Une évaluation de chaque risque : Chaque risque identifié doit être évalué en termes de gravité, de probabilité d’occurrence et de conséquences potentielles. Cette évaluation permet de hiérarchiser les risques et de déterminer les mesures de prévention prioritaires.
Un inventaire de tout le matériel : Il est important de recenser tous les équipements, machines et outils utilisés dans l’entreprise, afin d’identifier les risques potentiels associés à leur utilisation.
Une description détaillée des postes occupés par les salariés : Chaque poste de travail doit faire l’objet d’une description détaillée, mettant en évidence les tâches effectuées, les risques associés et les mesures préventives mises en place.
Un suivi du matériel : Il convient de suivre régulièrement l’état du matériel et des équipements utilisés, afin de détecter tout défaut ou signe de dégradation pouvant entraîner des risques pour le personnel.
Evaluation des blessures, maladies, risques, dangers et conséquences : Il est important d’évaluer les blessures et les maladies antérieures, les risques potentiels, les dangers identifiés et les conséquences possibles sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Les mesures de prévention mises en place pour chaque groupe de risques : Pour chaque groupe de risques identifiés, il est crucial de décrire les mesures de prévention spécifiques mises en place pour réduire les risques et protéger le personnel et la direction.
Une description complète des locaux : Tous les locaux de l’entreprise doivent être décrits en détail, en mettant en évidence les risques spécifiques associés à chaque espace de travail.
Un plan d’actions : Le DUER doit inclure un plan d’actions détaillé, indiquant les mesures spécifiques à prendre pour réduire les risques identifiés. Ce plan doit définir les responsabilités, les échéances et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les mesures préventives.
Une liste des situations pouvant mettre en évidence les dangers : Il est important de recenser toutes les situations potentielles dans lesquelles des dangers peuvent se présenter, afin de les anticiper et de prendre des mesures préventives appropriées.
Quels sont les personnes compétentes pour la réalisation du document unique ?
Tout ce qui est directement lié à la sécurité et à la santé au travail doit être traité en interne par un « référent sécurité et santé au travail » désigné parmi les salariés compétents de l’entreprise. Ce référent doit avoir les connaissances et les compétences nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.
Il est également possible de faire appel à un référent externe qui possède une habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) délivrée par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), qui dépend du ministère du travail. Cette habilitation garantit que les conseils ou prestations réalisées sont conformes aux obligations en matière de sécurité et de santé au travail.
Il est important de souligner que l’habilitation IPRP offre à l’employeur une assurance quant à la qualité des prestations fournies et au respect des obligations légales. Cela permet de s’assurer que les mesures de sécurité et de prévention mises en place sont adéquates et efficaces.
Il convient de noter que les informations fournies ici sont basées sur les résultats de la recherche et qu’il est toujours recommandé de se référer à la législation en vigueur et de consulter des experts en sécurité et santé au travail pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Intérim, accidents de la route, maladies psychiques…
Depuis 2015, on observe une augmentation significative des accidents du travail dans ces secteurs. Il est maintenant établi que les syndromes d’épuisement professionnel, directement liés au travail, sont reconnus à la fois comme des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette reconnaissance officielle met en lumière l’importance de prendre en compte les effets néfastes de ces syndromes et de mettre en place des mesures de prévention et de prise en charge appropriées.
Les troubles musculosquelettiques (TMS) :
Les chiffres révèlent que les maladies professionnelles représentent 87 % de l’ensemble des cas recensés. Parmi celles-ci, les troubles musculosquelettiques (TMS) connaissent une augmentation significative de 60 % au cours des dix dernières années. Il est préoccupant de constater que 45 % des TMS entraînent des séquelles permanentes, entraînant des incapacités durables pour les travailleurs concernés.
Dans le cadre de la gestion des risques professionnels, le document unique identifie deux familles de risques particulièrement importantes : les « ports de charges » et les « postures pénibles ». Ces facteurs de risque clés permettent de définir et de mettre en place des mesures de prévention efficaces pour les maîtriser. Il est crucial de prendre ces risques en compte et de mettre en œuvre des actions appropriées pour prévenir les TMS et protéger la santé des travailleurs.
Augmentation significative des reconnaissances de cas de troubles psychosociaux ces dernières années.
La France est le pays européen qui reconnaît le plus le syndrome d’épuisement professionnel, avec une augmentation de trois fois le nombre de demandes depuis 2011. Cette reconnaissance croissante met en évidence l’importance accordée à la prise en charge des travailleurs confrontés à ce syndrome et à la prévention des risques psychosociaux au sein du milieu professionnel.