Case Ce que dit la loi :
Article L4121-1 et suivants
Article R4121-1 et suivants
Le 7°du L4121-2, L1152-1, L1152-4, L1152-5
et code pénal : 222-33-2 et 222-33-2-2
L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques psychosociaux de la même manière qu’il évalue les autres risques lors de la réalisation de son document unique d’évaluation des risques professionnels. Selon le code du travail, l’employeur a une obligation de résultat en ce qui concerne la protection de la santé physique et mentale de ses employés.
Les risques psychosociaux englobent différents aspects et types de stress, tels que le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, les cadences de travail trop élevées, ainsi que d’autres éléments et événements qui peuvent également être qualifiés de « souffrances au travail ».
Bon à savoir
Les contrôles administratifs portent régulièrement sur les risques psychosociaux (RPS) et englobent toutes les problématiques liées à la souffrance au travail. Un rapport établi par l’inspection du travail dans une entreprise a mis en évidence le fait que les responsabilités civiles et pénales de l’employeur sont engagées en ce qui concerne ses obligations en matière de prévention et de sécurité.
Il est important de rappeler que l’employeur est tenu, en vertu de l’article L4121-1 7 du code du travail, de prévenir les risques professionnels, y compris les RPS, et de préserver la santé physique et mentale des salariés. Cela implique la mise en place de mesures prévues à l’article L4121-1 du code du travail.
Ainsi, il est essentiel pour l’employeur de prendre en compte les risques psychosociaux dans sa démarche de prévention et de sécurité au travail. Cela peut inclure la mise en place de mesures visant à réduire le stress, à promouvoir un environnement de travail sain et équilibré, à lutter contre le harcèlement et à favoriser le bien-être des employés.
En respectant ces obligations, l’employeur contribue à prévenir les risques psychosociaux et à garantir la santé et le bien-être des salariés. Il est donc primordial de mettre en œuvre une démarche proactive de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux.
Quels risques pour le dirigeant en cas de défaut ?
Les risques pour le dirigeant en cas de défaut de gestion sont similaires à ceux liés au document unique. Les responsabilités civiles et pénales du dirigeant peuvent être engagées s’il ne remplit pas ses obligations en matière de prévention et de sécurité.
Il est important de noter que plus de 50% des litiges devant les tribunaux de prud’hommes portent sur les risques psychosociaux (RPS), selon une source magistrat CPH. Le code pénal prévoit des sanctions pour le harcèlement, qui peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en cas de propos ou comportements répétés visant à harceler autrui.
Même si le dirigeant n’est pas directement responsable des actes de harcèlement, il peut être poursuivi en tant qu’employeur pour ne pas avoir protégé le salarié contre le harcèlement. Dans ce cas, l’employeur sera jugé pour sa négligence à prévenir et à traiter les situations de harcèlement.
Il est donc primordial pour le dirigeant de mettre en place des mesures de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux, ainsi que de réagir rapidement et efficacement en cas de signalement de harcèlement. Cela contribue à protéger à la fois les salariés et le dirigeant lui-même.
Quelques renseignements.
La hausse des accidents du travail et des maladies professionnelles dans certains secteurs, tels que l’intérim et les accidents de la route, ainsi que les affections psychiques, est préoccupante. Les affections psychiques ont augmenté de 40% depuis 2015.
Il est important de noter que la notion de burn-out n’existe pas dans les classifications médicales, mais les syndromes d’épuisement professionnel liés au travail sont aujourd’hui reconnus à la fois comme accidents du travail et maladies professionnelles.
On observe également une forte augmentation de la reconnaissance des troubles psychosociaux. Environ 50% des cas de troubles psychosociaux sont reconnus, contre seulement 20% pour les autres pathologies professionnelles.
La France est le pays européen qui reconnaît le plus le syndrome d’épuisement professionnel.
Ces éléments soulignent l’importance de prendre en compte les risques psychosociaux et de mettre en place des mesures de prévention et de soutien appropriées pour protéger la santé mentale des travailleurs.